Que dit la loi sur les drones?

Un article un peu moins rigolo que mes tests habituels aujoud’hui, mais très important tout de même si vous souhaitez faire voler votre drone légalement en France.

En France, l’utilisation des drones n’est pas interdite mais il faut prendre en compte certaines lois en vigueur. La législation française sur l’utilisation des drones est assez stricte et s’applique à tous les utilisateurs.

Ou peut-on voler ?

Un drone est tout d’abord un appareil volant commandé à distance par une télécommande ou via smartphone.  On distingue trois types de drone, le drone militaire, ceux utilisés par les forces de l’ordre pour la surveillance,  les drones professionnels utilisés par les photographes ou les cinéastes, et les drones de loisirs destinés aux amateurs. Avec les avancées technologiques, l’utilisation d’un drone est très agréable  et  tendance. Il permet de d’avoir des prises de vue exceptionnelles en altitude. Tout détenteur de drone doit connaître certaines règles afin de ne pas importuner autrui ou qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui comme voler sur une propriété privée sans autorisation, en zone urbaine, au-dessus d’une foule, en gros tous les endroits communs. Pour pouvoir survoler des agglomérations ou des rassemblements de personnes, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale délivrée par le ministère de la Défense et de la Direction régionale de l’aviation civile. Il existe des infractions qui peuvent être infligés comme la saisie de l’appareil par la gendarmerie. Pour des cas plus graves, il y a risque d’amende et d’emprisonnement.

Les articles de loi en vigueur

A caractère de divertissement, il est interdit de faire voler l’appareil en zone urbaine, éviter les zones sensibles de l’espace aérien et aussi les secteurs interdits de survol par le gouvernement. L’appareil doit voler à une hauteur inférieure à 150 m et toujours rester dans le champ de vision de son pilote, même si le contrôle s’effectue à partir d’un smartphone. Il existe deux arrêtés du 11 avril 2012 qui définissent la réglementation concernant les drones: les conditions d’insertion dans l’espace aérien et sur les conditions d’utilisation  et les capacités requises pour es télépilotes. Il faut aussi prévoir l’article L.6113-2 du Code des transports prévoit la responsabilité du télépilote en cas de dommages causés par son drone ou par les objets qui s’en détachent.  L’article L6.6232-4 du même code porte sur les dispositions pénales liées à l’utilisation du drone en violation des règles de sécurité. Et pour la prise de vue aérienne qui est réglementée par L’article D133-10 du Code de l’aviation civile. L’article L226-1 du Code pénal détermine les peines en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

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